Conditions générales de vente

1. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, sauf dérogation acceptée par écrit.

 

2. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

 

3. Nos prix tiendront compte des fluctuations monétaires en accord avec la réglementation en vigueur, ils s'entendent nets et hors taxes.

 

4. Sauf convention contraire, nos factures sont payables lors de la livraison. Lorsque les délais de paiement ont été contractuellement fixés, tout retard de règlement aux échéances prévues rend le solde du prix immédiatement et de plein droit exigible, et produit un intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points. D'autre part, il est expressément convenu que le défaut de paiement de la facture ou d'une échéance prévue sera majoré à titre de clause pénale non-réductible au sens de l'article 1222 du Code Civil, une indemnité est fixée forfaitairement à 10 % sans préjudice des autres recours du vendeur.

 

5. Nos marchandises voyagent, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire : à charge pour ce dernier de faire si nécessaire toutes réserves auprès du transporteur.

 

6. Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l'arrivée, et éventuellement de faire dans un délai de 15 jours toutes réserves d'usage, faute de quoi notre responsabilité sera dégagée. Cette responsabilité se limite au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse par nos services. Ces pièces devront nous être retournées en l'état où elles étaient au moment de la livraison. Le remplacement se limitera, dans tous les cas, en fonction des pourcentages "qualité" prévus dans les spécifications du fabricant. Notre responsabilité n’est pas engagée dans le cas de dommages, directs ou indirects, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication du matériel.

 

7. Les avoirs sont déduits sur le relevé des opérations du mois en cours, même s'ils se rapportent à des factures du mois précédent.

 

8. Les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, juridiction siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de VERSAILLES.

 

9. Toute livraison partielle fera l'objet d'une facturation partielle.

 

10. Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement complet.

 

11. Les cours indiqués sont les cours moyens pratiqués par nos commettants.

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Clause de déchéance du terme
 

De convention expresse, en cas de protêt, de retour d'effet, de report d'échéance ou de retard dans le paiement d'une seule facture, et sur simple mise en demeure par lettre recommandée, nous pourrons exiger le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues, lesquelles sommes seront de plein droit majorées à compter de leur exigibilité d'une pénalité dont le taux annuel sera égal au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 4 points. Tout règlement partiel de facture s'imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

 

Clause pénale
 

A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de l'échéance ou en application de la clause de déchéance du terme donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 10 % du principal et intérêts.

 

Suspension d'exécution des commandes 
 

L'application de la clause de déchéance du terme et (ou) de la clause pénale nous autorise à surseoir à de nouvelles livraisons.

 

Clause résolutoire de vente
 

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, nous nous réservons le droit de demander la résolution de la vente, par lettre recommandée, avec application des pénalités prévues aux paragraphes clause de déchéance du terme, et clause pénale.

 

Clause d'astreinte

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En cas de non-paiement, et après une mise en demeure par lettre recommandée, le débiteur sera passible d'une astreinte égale à 1 ‰ du principal par jour de retard.

 

Réserve de propriété

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En application des lois du 12 Mai 1980, 25 Janvier 1985, 10 Juin 1994 et 1er Juillet 1996, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison des risques de perte, de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. L'acheteur pourra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises, il s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.